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CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

23 Août 2022

Avocat

CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 2022 apporte une appréciation intéressante sur le point de départ du délai d'action entre l...

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INDIVISION – L’indivisaire occupant un appartement n’est pas tenu du versement d’une indemnité au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !

23 Août 2022

Avocat

Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-11.206, F-P+B

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa de l'article 815-9 alinéa 1er du code civil, que chaque indivisaire peut user...

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article 815-9 du code civil indemnité d’occupation loyer valeur locative bail bail verbal article 815 du code civil indivision

CONSTRUCTION – Quelle date prendre en compte pour la révision du prix du CCMI ?

22 Août 2022

Avocat

Cass.civ. 3, 15 juin 2022, 21-12.733

Conformément aux articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle peut pré...

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article L. 231-11 du code de la construction et de l’habitation article L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation ordre public révision révision du prix obtention du prêt CCMI contrat de construction de maison individuelle maître d’ouvrage permis de construire

COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

19 Août 2022

Avocat

Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B

Seuls les géomètres-experts inscrits à leur Ordre peuvent dresser le plan annexé aux actes de copropriété tels que le règlement de copropriété et l...

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article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ordre des géomètres-experts foncier loi de 1965 géomètre-expert état descriptif de division plans article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 loi n° 65-557 du 10 juillet de 1965 syndicat des copropriétaires réglement de copropriété copropriété

COPROPRIETE ET INDIVISION – Des effets rétroactifs du partage successoral sur l’action en annulation d’une AG exercée par un coïndivisaire sans autorisation de l’indivision

19 Août 2022

Avocat

Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 20-22.159, FS-B

Au visa des articles 883, alinéa 1er, du code civil et 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la Haute juridiction rappelle que :...

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article 883 du code civil loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 loi du 10 juillet 1965 annulation d’une assemblée générale article 126 du code de procédure civile décès indivision article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 syndicat des copropriétaires syndic recours en annulation copropriété

PROPRIETE ET ENCLAVE – Sur la charge de la preuve de l’interdiction administrative à l’origine de l’état d’enclave

19 Août 2022

Avocat

Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I

En application des articles 682 et 1315 (devenu l’article 1353) du code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude ...

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article 1353 du code civil servitude de passage enclave propriété article 682 du code civil droit de propriété charge de la preuve article 1315 du code civil servitude preuve

CONSTRUCTION – Panneaux photovoltaïques incorporés à la toiture et garantie décennale

18 Août 2022

Avocat

Cour d’Appel de NIMES, 4 août 2022, n° 21/00802

Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait exercé un recours à l’encontre du fournisseur et installateur de panneaux photovoltaïques et du loc...

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panneaux solaires panneaux photovoltaïques toiture responsabilité civile décennale article 1792 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – Quels recours subrogatoires pour l’assureur dommages ouvrage en cas d’assignation tardive de son assuré ?

18 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518

Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l...

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article 334 du code de procédure civile assurances construction subrogation recours subrogatoire assureur dommages ouvrage dommages ouvrage responsabilité civile décennale assurance assurances droit des assurances article L 121-12 du code des assurances garantie décennale

CONSTRUCTION – Preuve du lien de causalité en matière de troubles anormaux du voisinage

18 Août 2022

Avocat

Cass.civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-17.324

« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :

8. L'arrêt rappelle, d'abord, que les syndicats des copropri...

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fait générateur fait générateur de responsabilité preuve du lien de causalité trouble anormal de voisinage droit de propriété responsabilité sans faute préjudice lien de causalité troubles anormaux du voisinage responsabilité civile action directe preuve

CONSTRUCTION – Sur les régimes de responsabilité des éléments d’équipement

14 Août 2022

Avocat

Cass. civ.3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, FS-B

Par cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme toute une jurisprudence selon laquelle les désordres affectant des...

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élément d’équipement responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination éléments d’équipement article 1792-3 du code civil droit commun maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité civile décennale article 1792-2 du code civil responsabilité faute architecte construction article 1792 du code civil garantie décennale

ENVIRONNEMENT – Décision du Conseil constitutionnel sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

14 Août 2022

Avocat

Conseil constitutionnel, 12 août 2022, n°2022-843 DC

Aux termes de la décision du 12 août 2022 n°2022-843, le Conseil constitutionnel vient préciser que le respect du droit à l'environnement ...

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article 1er de la Charte de l’environnement préambule de la Charte de l’environnement Charte de l’environnement Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat Conseil constitutionnel

IMMOBILIER ET ENVIRONNEMENT – Audit énergétique des bâtiments (sur le décret et l'arrêté du 4 mai 2022)

12 Août 2022

Avocat

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (JO 5 mai)
Arrêté du 4 mai 2022 (JO 5 mai)

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (rappel)

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour ...

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écologie article L 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation diagnostic de performance énergétique DPE loi climat et résilience loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 loi Grenelle II audit énergétique

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