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IMMOBIILIER – Sur l’état des lieux de sortie du bail d’habitation : un constat d’huissier est-il nécessaire ?

04 Sep 2022

Avocat

Cass.civ.3, 6 juillet 2022, n°21-14588, F-D

Sous le visa des articles 3-2 et 7, c), de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la Haute juridiction rappelle que :
il résulte du premier de ces text...

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bail d’habitation article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 7 c) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 état des lieux état des lieux contradictoires bail charge de la preuve preuve

CONSTRUCTION – Non, les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé ayant pour objet d’étendre les opérations d’expertise, ne bénéficient pas au demandeur initial

04 Sep 2022

Avocat

Cass.civ.3, 25 mai 2022, n°19-20563

Les effets interruptif et suspensif de l’assignation en référé qui a pour objet d’étendre des mesures d'instruction, ne bénéficient pas au demandeur aux opér...

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recours subrogatoires effet erga omnes mesure d’expertise action biennale article 2241 du code civil expertise judiciaire dommages ouvrage responsabilité civile décennale délai de prescription délai de forclusion forclusion interruption prescription article 2224 du code civil article 1792 du code civil

VENTE IMMOBILIERE – Manquement au devoir de conseil et d’information du vendeur et de l’agent immobilier

04 Sep 2022

Avocat

Cour d’appel d’ORLEANS, 5 juillet 2022, n°19-03686

Les faits à l’origine de cette décision rendue par la Cour d’Appel d’Orléans le 5 juillet, concernent la vente d’une maison d'habitation qui l...

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artice L 113-1 du code des assurances action en responsabilité manquement à un devoir d’information devoir de conseil devoir d’information article 1231 du code civil responsabilité civile action directe responsabilité contractuelle faute faute contractuelle dol article 1147 du code civil vente immobilière assureur article 1792 du code civil

PROCEDURE ET INDIVISION – L’action en revendication de la propriété indivise peut être exercée par un seul indivisaire

23 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3, 24 octobre 2019, n°18-20068

L’article 815-2 alinéa 1er du code civil prévoit que « tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si ...

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procédure civile acte conservatoire article 815 du code civil article 815-2 du code civil action en revendication propriété indivision

CONSTRUCTION – Débats sur le point de départ du délai d'action entre locateurs d’ouvrage (suite)

23 Août 2022

Avocat

CE, 10 juin 2022, Société Otéis, req., n° 450675

La décision rendue par le Conseil d’Etat le 10 juin 2022 apporte une appréciation intéressante sur le point de départ du délai d'action entre l...

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contrat de marché public contrat de droit privé droit privé expertise prescription quinquennale locateur d’ouvrage article 1240 du code civil expertise judiciaire article 145 du code de procédure civile responsabilité civile responsabilité responsabilité délictuelle marché public interruption article 1792-4-3 du code civil prescription article 1792 du code civil

INDIVISION – L’indivisaire occupant un appartement n’est pas tenu du versement d’une indemnité au motif que la valeur locative serait supérieure au montant du loyer !

23 Août 2022

Avocat

Cass. civ. 1, 18 mars 2020, n° 19-11.206, F-P+B

La première chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa de l'article 815-9 alinéa 1er du code civil, que chaque indivisaire peut user...

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article 815-9 du code civil indemnité d’occupation loyer valeur locative bail bail verbal article 815 du code civil indivision

CONSTRUCTION – Quelle date prendre en compte pour la révision du prix du CCMI ?

22 Août 2022

Avocat

Cass.civ. 3, 15 juin 2022, 21-12.733

Conformément aux articles L. 231-11 et L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation, le contrat de construction de maison individuelle peut pré...

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article L. 231-11 du code de la construction et de l’habitation article L. 231-12 du code de la construction et de l'habitation ordre public révision révision du prix obtention du prêt CCMI contrat de construction de maison individuelle maître d’ouvrage permis de construire

COPROPRIETE – Les plans annexés aux actes de copropriété délimitant les biens fonciers, qui n’ont pas été établis par un géomètre-expert, sont-ils réguliers ?

19 Août 2022

Avocat

Cass. civ. 1, 29 juin 2022, n° 20-18.136, F-B

Seuls les géomètres-experts inscrits à leur Ordre peuvent dresser le plan annexé aux actes de copropriété tels que le règlement de copropriété et l...

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article 1 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 ordre des géomètres-experts foncier loi de 1965 géomètre-expert état descriptif de division plans article 2 de la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 loi n° 87-998 du 15 décembre 1987 loi n° 65-557 du 10 juillet de 1965 syndicat des copropriétaires réglement de copropriété copropriété

COPROPRIETE ET INDIVISION – Des effets rétroactifs du partage successoral sur l’action en annulation d’une AG exercée par un coïndivisaire sans autorisation de l’indivision

19 Août 2022

Avocat

Cass. civ. 3, 9 février 2022, n° 20-22.159, FS-B

Au visa des articles 883, alinéa 1er, du code civil et 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la Haute juridiction rappelle que :...

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article 883 du code civil loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 loi du 10 juillet 1965 annulation d’une assemblée générale article 126 du code de procédure civile décès indivision article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 syndicat des copropriétaires syndic recours en annulation copropriété

PROPRIETE ET ENCLAVE – Sur la charge de la preuve de l’interdiction administrative à l’origine de l’état d’enclave

19 Août 2022

Avocat

Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I

En application des articles 682 et 1315 (devenu l’article 1353) du code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude ...

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article 1353 du code civil servitude de passage enclave propriété article 682 du code civil droit de propriété charge de la preuve article 1315 du code civil servitude preuve

CONSTRUCTION – Panneaux photovoltaïques incorporés à la toiture et garantie décennale

18 Août 2022

Avocat

Cour d’Appel de NIMES, 4 août 2022, n° 21/00802

Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait exercé un recours à l’encontre du fournisseur et installateur de panneaux photovoltaïques et du loc...

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panneaux solaires panneaux photovoltaïques toiture responsabilité civile décennale article 1792 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – Quels recours subrogatoires pour l’assureur dommages ouvrage en cas d’assignation tardive de son assuré ?

18 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518

Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l...

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article 334 du code de procédure civile assurances construction subrogation recours subrogatoire assureur dommages ouvrage dommages ouvrage responsabilité civile décennale assurance assurances droit des assurances article L 121-12 du code des assurances garantie décennale

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EXPERTISE JUDICIAIRE - Sur l'engagement de la responsabilité civile de l'expert judiciaire pour manquement commis lors des opérations d'expertise

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

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