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Paris 1er

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CONSTRUCTION – Sur les causes exonératoires de responsabilité en matière de garantie décennale

16 Fév 2021

Avocat

Cass. civ. 3ème, 28 janvier 2021, 20-13.242

L'arrêt commenté permet d'illustrer l'une des quelques causes d'exonération qui existent en matière de responsabilité décennale.
Il s'agit de l'hypot...

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CONSTRUCTION – Controverse sur le point de départ du délai de recours entre coobligés

10 Fév 2021

Avocat

Cour d'appel de Rennes, 4è chambre, 15 janvier 2021, n° 20-05170

Rappel des enjeux
Les procès de construction peuvent donner lieu à une multitude de recours entre les entreprises intervenues...

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prescription de droit commun point de départ du délai date de connaissance des faits article 2224 du code civil recours entre constructeurs

DROIT DES ASSURANCES – Délai de déclaration du sinistre (perte de récolte liée à des risques climatiques)

26 Jan 2021

Avocat

Cass.civ. 2ème, 21 janvier 2021, 19-13.347

Cette affaire concerne une société d'exploitation agricole qui avait souscrit auprès de sa compagnie, une police d’assurance « multi-périls sur récoltes...

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sinistre climatique sinistre article L 113-2 du code des assurances déchéance de garantie Déclaration de sinistre délai

DROIT DES ASSURANCES – Point de départ du délai de la prescription biennale (art. L 114-1 du code des assurances)

19 Jan 2021

Avocat

Cass.civ. 2ème, 17 décembre 2020, 19-19.272

Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 alinéa 1er du code des assurances, l'action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par deux (2)...

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délai de prescription assurances droit des assurances prescription article L 114-1 du code des assurances prescription biennale délai

CONSTRUCTION – De la subrogation in futurum de l'assureur DO

06 Jan 2021

Avocat

Cass.civ. 3ème, 5 novembre 2020, n°19-18.284

L’assureur dommages-ouvrage est un assureur de choses qui a vocation à préfinancer le coût des travaux de réparation des dommages de nature décenn...

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assurances droit des assurances article 1792 du code civil article L 121-12 du code des assurances article 122 du code de procédure civile DO action subrogatoire dommages-ouvrage garantie décennale

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CONSTRUCTION – L’effet interruptif de l’assignation ne concerne que les désordres visés dans celle-ci

IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

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CONSTRUCTION – Action en responsabilité exercée au titre des dommages intermédiaires

CONSTRUCTION – Sur la caractérisation de l’impropriété à destination en cas de risque

IMMOBILIER – Expropriation et logement indécent

PROCEDURE – Sur le bénéfice de l'effet interruptif de la prescription

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

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PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

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