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CONSTRUCTION – Preuve du lien de causalité en matière de troubles anormaux du voisinage

18 Août 2022

Avocat

Cass.civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-17.324

« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :

8. L'arrêt rappelle, d'abord, que les syndicats des copropri...

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CONSTRUCTION – Sur les régimes de responsabilité des éléments d’équipement

14 Août 2022

Avocat

Cass. civ.3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, FS-B

Par cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme toute une jurisprudence selon laquelle les désordres affectant des...

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élément d’équipement responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination éléments d’équipement article 1792-3 du code civil droit commun maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité civile décennale article 1792-2 du code civil responsabilité faute architecte construction article 1792 du code civil garantie décennale

ENVIRONNEMENT – Décision du Conseil constitutionnel sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

14 Août 2022

Avocat

Conseil constitutionnel, 12 août 2022, n°2022-843 DC

Aux termes de la décision du 12 août 2022 n°2022-843, le Conseil constitutionnel vient préciser que le respect du droit à l'environnement ...

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article 1er de la Charte de l’environnement préambule de la Charte de l’environnement Charte de l’environnement Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat Conseil constitutionnel

IMMOBILIER ET ENVIRONNEMENT – Audit énergétique des bâtiments (sur le décret et l'arrêté du 4 mai 2022)

12 Août 2022

Avocat

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (JO 5 mai)
Arrêté du 4 mai 2022 (JO 5 mai)

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (rappel)

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour ...

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écologie article L 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation diagnostic de performance énergétique DPE loi climat et résilience loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 loi Grenelle II audit énergétique

CONSTRUCTION – Proportionnalité de la sanction liée au non-respect du cahier des charges d’un lotissement et examen de l'immixtion fautive d’un maître d’ouvrage

05 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2022, n°21-16.408

Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. E...

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article 1143 du code civil démolition lotissement cahier des charges immixtion fautive du maître d’ouvrage immixtion du maître d’ouvrage cause étrangère SCI professionnel action en démolition article 1121 du code civil maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité civile décennale responsabilité faute article 1147 du code civil immixtion

CONSTRUCTION – Méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement : quel délai pour agir ?

05 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3, 6 avril 2022, n° 21-13.891

Cette affaire pose la question de savoir si une action en démolition introduite par un coloti contre un autre coloti, fondée sur la violation du cahier de...

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article 2227 du code civil action réelle action personnelle prescription quinquennale prescription trentenaire violation du cahier des charges lotissement cahier des charges faute délai de prescription prescription article 2224 du code civil délai

VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

04 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047

L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant le jour...

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élément d'équipement matériau matériaux éléments d’équipement vice action récursoire garantie des vices cachés article 1648 du code civil article L 110-4 du code de commerce article L 110-4 I du code de commerce constructeur maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité délai de prescription vente immobilière

CONSTRUCTION – Les lois spéciales dérogent aux lois générales (nouvelle illustration)

01 Juin 2022

Avocat

Cass.civ.3, 11 mai 2022, 20-18.318

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que la garantie de bon fonctionnement figurant à l’article 1792-3 du code civil, doit s’appliquer à l’exc...

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article 1792-3 du code civil specialia generalibus derogant droit commun garantie biennale article 1147 du code civil garantie de bon fonctionnement article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Répartition de la dette entre coobligés

01 Juin 2022

Avocat

Cass.civ.3, 11 mai 2022, 19-10.226

Cette affaire permet à la Haute juridiction de rappeler que la répartition définitive de la dette entre les coobligés doit s’effectuer en fonction de la gra...

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lien de causalité vice apparent responsabilité civile faute article 1147 du code civil construction responsabilité de droit commun

COPROPRIETE – Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété : désormais, le syndic est seulement tenu d'interroger les copropriétaires...

01 Juin 2022

Avocat

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (JO 22 février)

La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi un sauvetage attendu des droits concernant les l...

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loi n° 65-557 du 10 juillet de 1965 loi n° 2022-217 du 21 février 2022 loi 3DS lot transitoire partie commune à jouissance privative droit de jouissance décret n°67-223 du 17 mars 1967 loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 copropriétaires assemblée générale loi ELAN partie commune spéciale réglement de copropriété syndicat de copropriétaires

CONSTRUCTION – Limites à l’application des clauses de conciliation préalable

30 Mai 2022

Avocat

Cass.civ.3, 16 mars 2022, 21-11.951

Les marchés de travaux peuvent prévoir des clauses dites de conciliation préalable selon lesquelles les parties devront, dans l'hypothèse où un litige surv...

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force obligatoire des contrats demande reconventionnelle conciliation clause de conciliation préalable marché de travaux ordre des architectes article 145 du code de procédure civile maîtrise d’œuvre maître d’œuvre article 1134 du code civil maître d’ouvrage honoraires architecte

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur la validité des clauses d’exclusion de garantie, exigences d'une jurisprudence restrictive

30 Mai 2022

Avocat

Cass.civ.3, 16 mars 2022, 18-23.954

Si on se suffit à la lecture de certaines de ses dispositions, on pourrait penser que le droit commun des assurances laisse une certaine place à la liberté c...

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assuré clause d’exclusion de garantie article L 112-4 du code des assurances assurance construction clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque exclusion article L 113-1 du code des assurances assurance

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EXPERTISE JUDICIAIRE - Sur l'engagement de la responsabilité civile de l'expert judiciaire pour manquement commis lors des opérations d'expertise

CONSTRUCTION – L’absence de réalisation d’une étude de sols par le maître d’ouvrage est-il une cause exonératoire de responsabilité des constructeurs en cas de survenance d’un dommage de type décennal ?

COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

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ASSURANCE – Fait dommageable ou base réclamation : que faut-il retenir en cas d’absence de choix de la police ?

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COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

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