Paris 1er

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CONSTRUCTION – Quels recours subrogatoires pour l’assureur dommages ouvrage en cas d’assignation tardive de son assuré ?

18 Août 2022

 
Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518
 
 
Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l...

CONSTRUCTION – Preuve du lien de causalité en matière de troubles anormaux du voisinage

18 Août 2022

Cass.civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-17.324
 
 
« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :

8. L'arrêt rappelle, d'abord, que les syndicats des copropri...

CONSTRUCTION – Sur les régimes de responsabilité des éléments d’équipement

14 Août 2022

 
Cass. civ.3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, FS-B
 
 
Par cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme toute une jurisprudence selon laquelle les désordres affectant des...

ENVIRONNEMENT – Décision du Conseil constitutionnel sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

14 Août 2022

Conseil constitutionnel, 12 août 2022, n°2022-843 DC
 
 
 
Aux termes de la décision du 12 août 2022 n°2022-843, le Conseil constitutionnel vient préciser que le respect du droit à l'environnement ...

IMMOBILIER ET ENVIRONNEMENT – Audit énergétique des bâtiments (sur le décret et l'arrêté du 4 mai 2022)

12 Août 2022

 
Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (JO 5 mai)
Arrêté du 4 mai 2022 (JO 5 mai)
 
 
La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (rappel)
 
Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour ...

CONSTRUCTION – Proportionnalité de la sanction liée au non-respect du cahier des charges d’un lotissement et examen de l'immixtion fautive d’un maître d’ouvrage

05 Août 2022

Cass.civ.3, 13 juillet 2022, n°21-16.408
 
 
Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. E...

CONSTRUCTION – Méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement : quel délai pour agir ?

05 Août 2022

Cass.civ.3, 6 avril 2022, n° 21-13.891
 
 
Cette affaire pose la question de savoir si une action en démolition introduite par un coloti contre un autre coloti, fondée sur la violation du cahier de...

VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

04 Août 2022

Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047
 
 
L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant le jour...

CONSTRUCTION – Les lois spéciales dérogent aux lois générales (nouvelle illustration)

01 Juin 2022

 
Cass.civ.3, 11 mai 2022, 20-18.318
 
 
Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que la garantie de bon fonctionnement figurant à l’article 1792-3 du code civil, doit s’appliquer à l’exc...

CONSTRUCTION – Répartition de la dette entre coobligés

01 Juin 2022

 
Cass.civ.3, 11 mai 2022, 19-10.226
 
 
Cette affaire permet à la Haute juridiction de rappeler que la répartition définitive de la dette entre les coobligés doit s’effectuer en fonction de la gra...

COPROPRIETE – Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété : désormais, le syndic est seulement tenu d'interroger les copropriétaires...

01 Juin 2022

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (JO 22 février)
 
 
La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi un sauvetage attendu des droits concernant les l...

CONSTRUCTION – Limites à l’application des clauses de conciliation préalable

30 Mai 2022

 
Cass.civ.3, 16 mars 2022, 21-11.951
 
 
Les marchés de travaux peuvent prévoir des clauses dites de conciliation préalable selon lesquelles les parties devront, dans l'hypothèse où un litige surv...

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ASSURANCES - Limites de l'action directe de la victime et qualification de la clause délimitant l'étendue temporelle de la garantie en condition de la garantie

CONSTRUCTION - Désordre affectant un revêtement de sol et garantie décennale (non)

VEFA - Forclusion annale de l'action en garantie de non-conformité

PRESCRIPTION - Sur le délai de l'action fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil (rappel)

PREUVE - Sur la recevabilité des rapports d'expertise privée

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du maître d’œuvre en cas de défaut de contenance : l’architecte supporte une obligation de contrôle étendu

CONSTRUCTION – Sur les conditions de la réception judiciaire et de la réception tacite

VENTE IMMOBILIERE – De la responsabilité du vendeur réputé constructeur au titre des articles 1792 et suivants du code civil

CONSTRUCTION – Assurance dommages ouvrage

PROCEDURE CIVILE - Vérification du commissaire de justice et régularité de forme

CONSTRUCTION – Immixtion et prise délibérée de risque par le maître d’ouvrage lors du chantier

PROCCEDURE CIVILE - La mention du nom du destinataire d'un acte suffit-elle à établir la réalité du domicile ?