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CONSTRUCTION – Elément d’équipement indissociable au sens de l’article 1792-2 du code civil : exemple du parquet posé sur un carrelage préexistant

01 Nov 2021

Avocat

Cour d'Appel de Bordeaux, 14 octobre 2021, 18/04.511

Le parquet posé sur un carrelage préexistant dont la dépose, le démontage ou le remplacement serait impossible sans entrainer une détériorat...

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VENTE IMMOBILIERE – Multiplication des réglementations et actions en responsabilité à l’encontre des diagnostiqueurs immobiliers

27 Oct 2021

Avocat

Cass.civ.3, 30 septembre 2021, n° 20-19.176

Les réglementations et les obligations pesant sur les diagnostiqueurs immobiliers se sont multipliées. Comme le rappelle l'arrêt commenté, la respons...

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diagnostiqueur amiante immobilier diagnostic immobilier responsabilité faute vente vente immobilière

COPROPRIETE – Une servitude peut-elle s’exercer sur une partie commune à jouissance privative ?

27 Oct 2021

Avocat

Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D

La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...

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servitude syndicat des copropriétaires article 637 du code civil article 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 article 4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 réglement de copropriété syndic copropriété

CONSTRUCTION – Sur le délai d’action du maître d’ouvrage en cas d'absence de réception (tacite)

06 Oct 2021

Avocat

Cass.civ.3, 16 septembre 2021, n°20-12.372

Dans cette affaire, la société DES IRIS avait commandé à la société RUAUX TECHNIQUE ENERGIE assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la fourn...

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sous-traitant maîtrise d'ouvrage responsabilité faute responsabilité de droit commun article 1792-4-3 du code civil réception réception tacite

VENTE IMMOBILIERE - Point de départ de la prescription et distinction entre effets immédiat et rétroactif de la loi nouvelle

27 Sep 2021

Avocat

Cass.civ.3, 16 sept. 2021, n° 20-17.625, FS-B + C

Ce n'est pas parce que les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s'appliquent aux prescriptions qui étaient en cours à la date de...

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article 2234 du code civil responsabilité agent immobilier responsabilité du notaire notaire loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 responsabilité délictuelle article 2 du code civil article 2270-1 du code civil responsabilité extracontractuelle faute vente vente immobilière article 2224 du code civil

COPROPRIETE – Fautes et responsabilité du syndic bénévole

27 Sep 2021

Avocat

Cour d’Appel de Limoges, 17 juin 2021, 20/00679

Le syndic bénévole supporte des obligations qui sont quasiment identiques à celles d'un syndic professi...

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article 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 copropriétaires responsabilité du syndic manquement syndic bénévole syndic non professionnel administrateur ad hoc administrateur provisoire article 18 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 article 49 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 assemblée générale SDC faute syndic syndicat de copropriétaires copropriété

CONSTRUCTION – Compétence du juge administratif pour connaitre d’un litige relatif à un contrat d’assurance conclu dans le cadre d’un marché public

12 Sep 2021

Avocat

Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n°C4223

Dans cette affaire, la Commune d’AUCH avait confié à un groupement d'entreprises solidaire le marché de construction d'un parc de stationnement so...

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tribunal administratif assurance DO groupement d'entreprises solidaire marché public collectivité territoriale PUC assurance police unique de chantier assurances responsabilité décennale Tribunal des conflits article 1792 du code civil DO dommages-ouvrage garantie décennale

COPROPRIETE – L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence n’entraine pas systématiquement l’annulation de l’assemblée générale

11 Sep 2021

Avocat

Cass.civ. 3, 28 janvier 2021 n° 19-17.906 F-D

L’omission de mentions obligatoires sur la feuille de présence ne rend l’assemblée générale annulable qu’en l’absence d’éléments suffisants pour id...

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feuille de présence assemblée générale annulation d'une AG SDC syndic syndicat de copropriétaires copropriété

COPROPRIETE – La désignation d’un syndic sans une mise en concurrence préalable est-elle nulle ?

11 Sep 2021

Avocat

Cass.civ. 3e, 3 juin 2021, n° 20-13.269, FS-P

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 dite ALUR a introduit à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 une obligation de mise en concurrence des cont...

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obligation de mise en concurrence syndics nullité mise en concurrence loi ALUR SDC syndic syndicat de copropriétaires copropriété

CONSTRUCTION – La faute de l’architecte implique-t-elle un remboursement de ses honoraires ?

06 Sep 2021

Avocat

Cass.civ.3, 8 juillet 2021, n°20-12.9217

Cette décision porte sur les conséquences liées à la faute d'un architecte ayant entrainé la rupture du contrat conclu avec un maître d'ouvrage.

A t...

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maîtrise d'oeuvre contrat synallagmatique résiliation maître d'oeuvre résiliation contractuelle responsabilité contractuelle article 1184 du code civil honoraires honoraires de l’architecte faute faute contractuelle architecte

CONSTRUCTION – La garantie d’achèvement de l’ouvrage n’est pas sans limite

03 Sep 2021

Avocat

Cass. civ. 3, 8 juillet 2021, n° 19-25.774, 19-25.775, 19-25.777, 19-25.778, 19-25.779

Le garant d’achèvement n’est pas tenu de s’assurer du bon déroulement des travaux mais seulement de les ...

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déroulement des travaux garant d'achèvement article R. 261-21 du code de la construction et de l’habitation garantie d’achèvement garantie de remboursement

CONSTRUCTION - Les lois spéciales dérogent aux lois générales !

19 Août 2021

Avocat

Cass.civ. 3ème, 8 juillet 2021, n°19-15165

Le maître d’ouvrage peut exercer des recours au titre de désordres qui ne revêtent pas les caractères décennaux et relèvent de la responsabilité con...

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exclusion de garantie droit des assurances garantie de bon fonctionnement responsabilité de droit commun responsabilité décennale article 1792 du code civil garantie décennale

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COPROPRIETE – Peut-on soulever le caractère non écrit d’une clause du règlement de copropriété dans le cadre d’une instance où le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à la procédure ?

CONSTRUCTION – Absence de réparation des préjudices liés à des non-conformités qui ne sont ni prévues par la loi ni par la convention

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