Paris 1er

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CONSTRUCTION – Du point de départ du délai d’action entre locateurs d’ouvrages (rappel)

01 Juil 2023

Cass.civ.3, 11 mai 2023, n° 21-24.967
 
 
Aux termes de cette décision, la 3ème chambre civile rappelle au visa de l'article 2224 du code civil :
 
« 10. En application de ce texte, le recours d'un...

DROIT DES ASSURANCES – Appréciation de la validité des clauses d’exclusion de garantie

29 Juin 2023

Cour d'Appel de DOUAI, 15 juin 2023, 21/02325
 
 
Si les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être admises lorsqu’elles ont pour effet de priver le contrat d'assurance de sa substance, tel n’...

ASSURANCE CONSTRUCTION – A défaut de réception des travaux, l’assurance de garantie décennale n’est pas mobilisable

25 Juin 2023

Cour d'Appel de BOURGES, 8 juin 2023, 22/00476
 
A défaut de réception des travaux laquelle constitue le point de départ de la garantie décennale ainsi que de son délai de prescription, l’assurance...

BAUX COMMERCIAUX – Conditions permettant l’acquisition de la clause résolutoire : illustration grâce à un cas d’occupation de surfaces non louées

25 Juin 2023

Cass.civ.3, 8 juin 2023, n°21-19.099
 
 
Aux termes de cette décision, la Cour de cassation rappelle que le bail ne peut être résilié sur le fondement de l’acquisition de la clause résolutoire pour...

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE – Sur l’étendue de la réparation due par l’établissement bancaire en cas de déblocage fautif des fonds sans remise de la garantie de livraison par le constructeur

25 Juin 2023

Cass.civ.3, 11 mai 2023, 21-23.859
 
 
Dans le cadre d’une opération de construction d’une maison individuelle, la banque qui débloque les fonds sans que le constructeur lui ait remis de garantie d...

TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE - Les constructeurs peuvent être considérés comme des voisins occasionnels

25 Juin 2023

Cour d'Appel de PARIS, 14 juin 2023, 19/05437
 
Le propriétaire d’un immeuble auteur de nuisances et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisin...

ASSURANCE DOMMAGES OUVRAGE – Appréciation de la qualité à agir à l'encontre de l’assureur dommages ouvrage

25 Juin 2023

Cour d'Appel de BORDEAUX, 8 juin 2023, 22/04363
 
Cette décision permet à la Cour d’Appel de Bordeaux de rappeler que seuls les maîtres d’ouvrage et les propriétaires successifs de l’ouvrage, qui s...

ASSURANCE CONSTRUCTION – Appréciation de l'activité déclarée

23 Avr 2023

Cass.civ.3, 30 mars 2023, n°22-12.320
 
 
L’assureur de responsabilité civile décennale n’a pas vocation à prendre en charge la réparation de dommages résultant d’une activité non souscrite.
 
Dans...

CONSTRUCTION ET CAUTIONNEMENT – Sur le point de départ du délai d’expiration de la caution solidaire après retenue de garantie du maître d’ouvrage

23 Avr 2023

Cass.civ.3, 11 janvier 2023, n°21-11.053
 

Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés...

CONSTRUCTION – Sous-traitant non agréé : le silence du maître d'ouvrage ne vaut pas agrément implicite !

23 Avr 2023

Cour d’appel de Colmar, 12 avril 2023, n°21/03236
 
 
L’article 12 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975 dispose :
 
« le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’ent...

SAISIE IMMOBILIERE – Précision apportée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation sur l’effet interruptif de prescription dans le cadre d'une instance de saisie immobilière

20 Mar 2023

Cass.civ.2, 2 mars 2023, 20-20.776, F-B
 
 
Aux termes de cette décision, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation précise que l’effet interruptif de prescription d'une instance de saisie imm...

CONSTRUCTION – L’effet interruptif de l’assignation ne concerne que les désordres visés dans celle-ci

19 Mar 2023

Cass.civ.3, 8 février 2023, 21-14.708
 
 
Aux termes de cette décision, la haute juridiction rappelle qu’une assignation en justice ne peut interrompre la prescription qu'en ce qui concerne le droi...

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ASSURANCES - Limites de l'action directe de la victime et qualification de la clause délimitant l'étendue temporelle de la garantie en condition de la garantie

CONSTRUCTION - Désordre affectant un revêtement de sol et garantie décennale (non)

VEFA - Forclusion annale de l'action en garantie de non-conformité

PRESCRIPTION - Sur le délai de l'action fondée sur l'article 1792-4-3 du code civil (rappel)

PREUVE - Sur la recevabilité des rapports d'expertise privée

CONSTRUCTION – Sur la responsabilité du maître d’œuvre en cas de défaut de contenance : l’architecte supporte une obligation de contrôle étendu

CONSTRUCTION – Sur les conditions de la réception judiciaire et de la réception tacite

VENTE IMMOBILIERE – De la responsabilité du vendeur réputé constructeur au titre des articles 1792 et suivants du code civil

CONSTRUCTION – Assurance dommages ouvrage

PROCEDURE CIVILE - Vérification du commissaire de justice et régularité de forme

CONSTRUCTION – Immixtion et prise délibérée de risque par le maître d’ouvrage lors du chantier

PROCCEDURE CIVILE - La mention du nom du destinataire d'un acte suffit-elle à établir la réalité du domicile ?