Articles publiés par Avocat - Page 13

Cass.civ.3ème, 10 juin 2021, n°20-16.837
 
 
Le délai de dix (10) ans de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion à l’instar du délai de l’article 1792-4-1 prévu en matière de r...

 
Cass.civ. 3ème, 1er avril 2021, n° 20-14.975
 
 
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Selon l’article 1792-6 du code civil, ...

 
 
La loi n°2020-105 du 20 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « anti-gaspillage » ou loi « économie circulaire », a pour but de réduire les ...

 
Cass.civ. 3ème, 15 avril 2021, n°19-18093
 
 
Cette décision permet à la Cour de cassation de statuer une nouvelle fois sur la capacité à agir en justice de l’Association Foncière Urbaine Libre (...

Cass.civ.3ème, 15 avril 2021, n° 19-25.748
 
La notification écrite des désordres à l’entrepreneur est une condition nécessaire et préalable que le maître d'ouvrage doit respecter avant de saisir u...

 
Cass. civ. 3ème, 25 mars 2021, n° 20-12244
 
Cette décision nous éclaire sur le droit transitoire du décret n°2019-650 du 27 juin 2019 restreignant le champ des parties pouvant invoquer un défaut...

 
Cass.civ. 3ème, 8 avril 2021, 20.18327
 
Ce cas d’espèce concerne l’hypothèse où les copropriétaires subissent des nuisances de la part d’un locataire de l’immeuble avec lequel ils n'ont aucun r...

 
Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 24 février 2021, n°432096
 
Le recours du syndicat de copropriétaires contre une décision administrative autorisant le projet de construction situé sur...

 
Conseil d'Etat, 4 février 2021, n° 441593, Société SMABTP
 
Cette décision permet au Conseil d’Etat de revenir sur les modalités d’interruption de la prescription à l’égard des assureurs mis en c...

Cass. crim., 16 mars 2021, 20-81.316
 
Si l’article R. 238-18, 3°, b), devenu l’article R. 4532-11 alinéa 2 du code du travail, dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité...

 
Que faire lorsqu’une mesure de confinement qui empêche la tenue d’une réunion d’assemblée générale en présentiel, est adoptée alors que vos courriers de convocation à l'attention des copropriétai...

Tribunal des conflits, 8 février 2021, n°4203
 
La décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 février dernier est intéressante en ce qu’elle porte sur des recours entre participants à l’exéc...