Articles publiés par Avocat - Page 12

URBANISME ET COPROPRIETE – Recours du syndicat de copropriétaires contre un permis de construire

26 Avr 2021

Avocat

Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 24 février 2021, n°432096

Le recours du syndicat de copropriétaires contre une décision administrative autorisant le projet de construction situé sur...

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CONSTRUCTION ET ASSURANCES – Interruption de la prescription à l’égard de l’assureur du locateur d'ouvrage

19 Avr 2021

Avocat

Conseil d'Etat, 4 février 2021, n° 441593, Société SMABTP

Cette décision permet au Conseil d’Etat de revenir sur les modalités d’interruption de la prescription à l’égard des assureurs mis en c...

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assureur prescription interruption de la prescription article L 121-12 du code des assurances dommages-ouvrage

CHANTIER ET DROIT PENAL – Absence de qualification de l’infraction de l’article 222-20 du code pénal pour le maître d’ouvrage qui ne vérifie pas la communication du plan de sécurité aux entreprises

05 Avr 2021

Avocat

Cass. crim., 16 mars 2021, 20-81.316

Si l’article R. 238-18, 3°, b), devenu l’article R. 4532-11 alinéa 2 du code du travail, dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité...

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chantier plan général de coordination transmission règles de sécurité article 222-20 du code pénal faute d'imprudence maître d'ouvrage

COPROPRIETE - Confinement, le retour !

31 Mar 2021

Avocat

Que faire lorsqu’une mesure de confinement qui empêche la tenue d’une réunion d’assemblée générale en présentiel, est adoptée alors que vos courriers de convocation à l'attention des copropriétai...

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syndicat de copropriétaires modification de la convocation copropriété confinement convocation réunion d'assemblée générale

CONSTRUCTION – Juridiction compétente et recours entre membres d’un groupement chargé de l’exécution de travaux publics

17 Mar 2021

Avocat

Tribunal des conflits, 8 février 2021, n°4203

La décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 février dernier est intéressante en ce qu’elle porte sur des recours entre participants à l’exéc...

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recours entre membres d'un groupement Tribunal des conflits travaux publics

CONSTRUCTION – Sur les causes exonératoires de responsabilité en matière de garantie décennale

16 Fév 2021

Avocat

Cass. civ. 3ème, 28 janvier 2021, 20-13.242

L'arrêt commenté permet d'illustrer l'une des quelques causes d'exonération qui existent en matière de responsabilité décennale.
Il s'agit de l'hypot...

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preuve immixtion distinction prise délibérée d'un risque article 1792 alinéa 2 du code civil cause exonératoire maître d'ouvrage

CONSTRUCTION – Controverse sur le point de départ du délai de recours entre coobligés

10 Fév 2021

Avocat

Cour d'appel de Rennes, 4è chambre, 15 janvier 2021, n° 20-05170

Rappel des enjeux
Les procès de construction peuvent donner lieu à une multitude de recours entre les entreprises intervenues...

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prescription de droit commun point de départ du délai date de connaissance des faits article 2224 du code civil recours entre constructeurs

DROIT DES ASSURANCES – Délai de déclaration du sinistre (perte de récolte liée à des risques climatiques)

26 Jan 2021

Avocat

Cass.civ. 2ème, 21 janvier 2021, 19-13.347

Cette affaire concerne une société d'exploitation agricole qui avait souscrit auprès de sa compagnie, une police d’assurance « multi-périls sur récoltes...

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sinistre climatique sinistre article L 113-2 du code des assurances déchéance de garantie Déclaration de sinistre délai

DROIT DES ASSURANCES – Point de départ du délai de la prescription biennale (art. L 114-1 du code des assurances)

19 Jan 2021

Avocat

Cass.civ. 2ème, 17 décembre 2020, 19-19.272

Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 alinéa 1er du code des assurances, l'action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par deux (2)...

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délai de prescription assurances droit des assurances prescription article L 114-1 du code des assurances prescription biennale délai

CONSTRUCTION – De la subrogation in futurum de l'assureur DO

06 Jan 2021

Avocat

Cass.civ. 3ème, 5 novembre 2020, n°19-18.284

L’assureur dommages-ouvrage est un assureur de choses qui a vocation à préfinancer le coût des travaux de réparation des dommages de nature décenn...

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assurances droit des assurances article 1792 du code civil article L 121-12 du code des assurances article 122 du code de procédure civile DO action subrogatoire dommages-ouvrage garantie décennale

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