Articles publiés par Avocat - Page 6

 
Cour d'Appel de Paris, 19 novembre 2019, RG 17/20392
 
 
L’arbitre statuant en amiable compositeur n’a pas le pouvoir d’écarter les dispositions d’ordre public de la loi du 31 décembre 1975 sur l...

Cass.civ.3, 8 juin 2023, n° 21-15.692
 
 
Dans cette affaire, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons concernant la construction d’un immeubl...

Cass.civ.3, 11 mai 2023, n° 21-24.967
 
 
Aux termes de cette décision, la 3ème chambre civile rappelle au visa de l'article 2224 du code civil :
 
« 10. En application de ce texte, le recours d'un...

Cour d'Appel de DOUAI, 15 juin 2023, 21/02325
 
 
Si les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être admises lorsqu’elles ont pour effet de priver le contrat d'assurance de sa substance, tel n’...

Cour d'Appel de BOURGES, 8 juin 2023, 22/00476
 
A défaut de réception des travaux laquelle constitue le point de départ de la garantie décennale ainsi que de son délai de prescription, l’assurance...

Cass.civ.3, 8 juin 2023, n°21-19.099
 
 
Aux termes de cette décision, la Cour de cassation rappelle que le bail ne peut être résilié sur le fondement de l’acquisition de la clause résolutoire pour...

Cass.civ.3, 11 mai 2023, 21-23.859
 
 
Dans le cadre d’une opération de construction d’une maison individuelle, la banque qui débloque les fonds sans que le constructeur lui ait remis de garantie d...

Cour d'Appel de PARIS, 14 juin 2023, 19/05437
 
Le propriétaire d’un immeuble auteur de nuisances et les constructeurs à l’origine de celles-ci sont responsables de plein droit vis-à-vis des voisin...

Cour d'Appel de BORDEAUX, 8 juin 2023, 22/04363
 
Cette décision permet à la Cour d’Appel de Bordeaux de rappeler que seuls les maîtres d’ouvrage et les propriétaires successifs de l’ouvrage, qui s...

Cass.civ.3, 30 mars 2023, n°22-12.320
 
 
L’assureur de responsabilité civile décennale n’a pas vocation à prendre en charge la réparation de dommages résultant d’une activité non souscrite.
 
Dans...

Cass.civ.3, 11 janvier 2023, n°21-11.053
 

Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés...

Cour d’appel de Colmar, 12 avril 2023, n°21/03236
 
 
L’article 12 de la loi n°75.1334 du 31 décembre 1975 dispose :
 
« le sous-traitant a une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’ent...