Articles publiés par Avocat - Page 3

Cour d'Appel d’Orléans, 23 janvier 2024, 21/00814
 
La présomption de responsabilité de l’article 1792 du code civil suppose que l’imputabilité entre le domm...

Cass.civ.3, 18 janvier 2024, n° 22-22.480
 
Au visa de l'article 1792 du code civil, la Cour de cassation rappelle qu’« en application de ce texte, les défau...

Cass.civ.2, 25 janvier 2024, 22-16053
 
Aux termes de cette décision la Cour de cassation retient qu’en limitant le recours subrogatoire de l'assureur, contr...

Cour d'Appel de VERSAILLES, 29 janvier 2024, 21/06671
 
Les constructeurs concernés par des désordres relevant de la garantie décennale engagent leur respons...

Cour d'Appel de PARIS, 31 janvier 2024, RG 23/00223
 
L’assureur qui ne respecte les dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances, concernant les...

Cass.civ.3, 1er février 2024, n°22-21025
 
De manière classique, la jurisprudence retient qu’il n’est pas exigé du tiers lésé exerçant une action à l’encontr...

Cass.civ.2, 9 novembre 2023, 21-24116
 
« Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil, L. 211-1 et R. 211-5 du code des assurances :
 
7. Il résulte du ...

Cass.civ.3, 16 novembre 2023, 22-21144
 
Dans cette affaire un syndicat des copropriétaires avait commandé des travaux de pose de garde-corps, de suppression...

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.923
 
En l’absence de précision du contrat de VEFA, il convient de se référer aux dispositions légales et réglementaires n...

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13176
 
Dans cette affaire, le fabricant faisait grief à l'arrêt de l’avoir condamné, in solidum avec le constructeur et son assureur, à payer diverses sommes aux ma...

Cass.civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.693
 
 
Madame [F] avait confié à Monsieur [M] la réalisation d'un garage. Se plaignant de l'arrêt du chantier et de dépenses complémentaires hors devis, elle l’a...

Cass.civ.2, 20 avril 2023, 21-20.644
 
Au terme de cette affaire un peu particulière, la deuxième chambre civile vient préciser que la perte de valeur d’un bien immobilier dans lequel un assassinat...