Paris 1er

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SAISIE IMMOBILIERE – Précision apportée par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation sur l’effet interruptif de prescription dans le cadre d'une instance de saisie immobilière

20 Mar 2023

Cass.civ.2, 2 mars 2023, 20-20.776, F-B
 
 
Aux termes de cette décision, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation précise que l’effet interruptif de prescription d'une instance de saisie imm...

CONSTRUCTION – L’effet interruptif de l’assignation ne concerne que les désordres visés dans celle-ci

19 Mar 2023

Cass.civ.3, 8 février 2023, 21-14.708
 
 
Aux termes de cette décision, la haute juridiction rappelle qu’une assignation en justice ne peut interrompre la prescription qu'en ce qui concerne le droi...

IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !

19 Mar 2023

Cass.civ.3, 1er mars 2023, 21-23.176
 
 
Aux termes de cette décision, la Cour de cassation précise sa position amorcée en 2021 : l’action en paiement de travaux contre un consommateur court à comp...

CONSTRUCTION – Action en responsabilité exercée au titre des dommages intermédiaires

28 Fév 2023

Cour d’Appel de Toulouse, 21 février 2023, 21/00369
 
Aux termes de cet arrêt, la Cour d’Appel de Toulouse rappelle que l’action en responsabilité contractuelle exercée au titre des dommages interm...

CONSTRUCTION – Sur la caractérisation de l’impropriété à destination en cas de risque

28 Fév 2023

Cour d’Appel de Riom, 21 février 2023, 21/01078
 
 
L’impropriété à destination prévue par les dispositions de l’article 1792 du code civil est caractérisée lorsque la dangerosité est démontrée. Il...

IMMOBILIER – Expropriation et logement indécent

28 Fév 2023

Cass.civ.3, 11 janvier 2023, 21-23.792
 
Un propriétaire exproprié louant un logement indécent ne peut se prévaloir d’un droit juridiquement protégé lui ouvrant le bénéfice d’une indemnité pour per...

PROCEDURE – Sur le bénéfice de l'effet interruptif de la prescription

28 Fév 2023

Cass.civ.3, 11 février 2023, 21-20801
 
« Vu l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 :
18. Il résulte de ce texte qu'une cita...

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

12 Fév 2023

IMMOBILIER – Une action concernant un empiètement n’est pas nécessairement une action réelle

Cass. civ. 3, 8 février 2023, n° 21-20535
 
 
Dans cette affaire, une SCI avait donné à bail emphytéoti...

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

08 Jan 2023

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, 21-24.474

 
Dans cette affaire, la société LE LOGEMENT FAMILIAL DE L'EURE (la société LFE) avait confié selon contrat en date du 20 décembre 2018, à la société MPO FE...

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

03 Jan 2023

 
Cette solution est rappelée par la Cour de cassation aux termes d’un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n°21-19.309, F-D).
Par cet arrêt, au visa des articles 2241 et 2244 du code civil, la 3ème ...

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

03 Jan 2023

Cass.civ.3, 14 décembre 2022, n°21-21305
 
 
Aux termes de la décision remarquée du 14 décembre 2022, la Haute juridiction énonce que :
« Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lu...

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

01 Déc 2022

Cass.civ.3, 24 juin 2015, n°14-15205
 
Cet arrêt permet à la Cour de cassation de rappeler le caractère autonome de l’action du syndicat des copropriétaires ayant qualité pour agir en vue de la sau...

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DROIT DES ASSURANCES – Sur la sanction du non-respect des dispositions de l’article R 112-1 du code des assurances