Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

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VENTE IMMOBILIERE - Rétractation du promettant avant la levée d'option du bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, tournant d’une jurisprudence

09 Juil 2021

 
Cass.civ. 3, 23 juin 2021, n° 20-17.554
 
 
L'arrêt de principe de la Cour de cassation du 23 juin 2021 a manifestement entendu tirer les conséquences de la réforme du droit des obligations. Sa j...

COPROPRIETE ET LOI ELAN – Mise en conformité des règlements de copropriété : vers un report de la date butoir du 23 novembre 2021 ?

04 Juil 2021

  

Sur l'application de la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN
 
 
Rappel du contexte 
Aux termes des nouvelles dispositions de l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 modifié pa...

CONSTRUCTION – Le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion

22 Juin 2021

Cass.civ.3ème, 10 juin 2021, n°20-16.837
 
 
Le délai de dix (10) ans de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion à l’instar du délai de l’article 1792-4-1 prévu en matière de r...

CONSTRUCTION ET RECEPTION DES TRAVAUX – De la réception tacite et du renversement de la présomption

24 Mai 2021

 
Cass.civ. 3ème, 1er avril 2021, n° 20-14.975
 
 
La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Selon l’article 1792-6 du code civil, ...

CONSTRUCTION ET ECONOMIE CIRCULAIRE – Matériaux issus de la construction et de la déconstruction

17 Mai 2021

 
 
La loi n°2020-105 du 20 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « anti-gaspillage » ou loi « économie circulaire », a pour but de réduire les ...

CONSTRUCTION - Capacité à agir en justice de l'AFUL et interruption de la prescription à l'égard des constructeurs

16 Mai 2021

 
Cass.civ. 3ème, 15 avril 2021, n°19-18093
 
 
Cette décision permet à la Cour de cassation de statuer une nouvelle fois sur la capacité à agir en justice de l’Association Foncière Urbaine Libre (...

CONSTRUCTION – Notification des désordres en matière de garantie de parfait achèvement (GPA)

15 Mai 2021

Cass.civ.3ème, 15 avril 2021, n° 19-25.748
 
La notification écrite des désordres à l’entrepreneur est une condition nécessaire et préalable que le maître d'ouvrage doit respecter avant de saisir u...

COPROPRIETE – Défaut d'autorisation à agir du syndic, quel droit transitoire pour l’article 12 du décret du 27 juin 2019 ?

14 Mai 2021

 
Cass. civ. 3ème, 25 mars 2021, n° 20-12244
 
Cette décision nous éclaire sur le droit transitoire du décret n°2019-650 du 27 juin 2019 restreignant le champ des parties pouvant invoquer un défaut...

COPROPRIETE – Comment les copropriétaires peuvent utiliser l’action oblique

28 Avr 2021

 
Cass.civ. 3ème, 8 avril 2021, 20.18327
 
Ce cas d’espèce concerne l’hypothèse où les copropriétaires subissent des nuisances de la part d’un locataire de l’immeuble avec lequel ils n'ont aucun r...

URBANISME ET COPROPRIETE – Recours du syndicat de copropriétaires contre un permis de construire

26 Avr 2021

 
Conseil d’Etat, 1ère-4ème chambres réunies, 24 février 2021, n°432096
 
Le recours du syndicat de copropriétaires contre une décision administrative autorisant le projet de construction situé sur...

CONSTRUCTION ET ASSURANCES – Interruption de la prescription à l’égard de l’assureur du locateur d'ouvrage

19 Avr 2021

 
Conseil d'Etat, 4 février 2021, n° 441593, Société SMABTP
 
Cette décision permet au Conseil d’Etat de revenir sur les modalités d’interruption de la prescription à l’égard des assureurs mis en c...

CHANTIER ET DROIT PENAL – Absence de qualification de l’infraction de l’article 222-20 du code pénal pour le maître d’ouvrage qui ne vérifie pas la communication du plan de sécurité aux entreprises

05 Avr 2021

Cass. crim., 16 mars 2021, 20-81.316
 
Si l’article R. 238-18, 3°, b), devenu l’article R. 4532-11 alinéa 2 du code du travail, dispose que le coordonnateur exerce sa mission sous la responsabilité...

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COPROPRIETE – Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété : désormais, le syndic est seulement tenu d'interroger les copropriétaires...

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ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur la validité des clauses d’exclusion de garantie, exigences d'une jurisprudence restrictive

CONSTRUCTION – Réception tacite, des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

IMMOBILIER – Extension de l’obligation d’un préalable amiable en matière de troubles anormaux du voisinage

ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ?

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique qu’aux désordres cachés à la réception

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