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GARANTIE DES VICES-CACHES – Sur les quatre arrêts rendus par la chambre mixte le 21 juillet : la mise au point est faite

05 Sep 2023

Avocat

Chambre mixte, 21 juillet 2023, 21-17.789, B + R

Aux termes de quatre (4) décisions remarquées, la chambre mixte retient qu’en application des articles 1648 alinéa 1er et 2232 du code civil, l'...

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CONTENTIEUX DE LA COPROPRIETE – Du point de départ du délai de contestation des décisions d’assemblée générale

04 Sep 2023

Avocat

Cass.civ.3, 29 juin 2023, n°21-21708

Dans cette affaire, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires de son immeuble en demandant sur le fondement de l’article 42 alinéa 2 d...

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délai de contestation article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 article 42 alinéa 2 de la loi n° 65- 557 de 1965 annulation notification résolution procès-verbal d’assemblée générale syndicat des copropriétaires assemblée générale délai

VICE CACHE – En cas de vice, le vendeur professionnel est présumé de mauvaise foi et… il s’agit d’une présomption irréfragable ! (jurisprudence de la chambre commerciale)

04 Sep 2023

Avocat

Cass.com., 5 juillet 2023, 22-11621

Cette décision permet à la chambre commerciale de la Cour de cassation de rappeler le caractère irréfragable de la présomption de mauvaise foi pesant sur le ve...

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chambre commerciale présomption irréfragable article 1646 du code civil article 1645 du code civil vice caché article 1641 du code civil vente présomption

CONSTRUCTION ET ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur les recours du garant de livraison

04 Sep 2023

Avocat

Cour d'Appel de Montpellier, 22 juin 2023, 19/00982

Le garant de livraison peut exercer deux (2) recours :
un recours personnel de plein droit contre le débiteur et pour les paiements effectués ...

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garant de livraison recours personnel article L 443-1 du code des assurances article 1346 du code civil garantie de livraison recours subrogatoire assurance construction recours

CONSTRUCTION – Recours de l’assureur dommages ouvrage et appréciation de la date de survenance du désordre de nature décennale

04 Sep 2023

Avocat

Cass. civ. 3, 25 mai 2023, n° 22-13.410, FS-B

Dans cette affaire, les époux Y et X avaient souscrit auprès des sociétés MMA IARD et MMA MIARD assurances mutuelles (ci-après les sociétés MMA) un...

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article L 112-2 du code des assurances délai décennal délai d’épreuve recours subrogatoire assurance dommages ouvrage article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Arbitrage et contrat de sous-traitance

01 Juil 2023

Avocat

Cour d'Appel de Paris, 19 novembre 2019, RG 17/20392

L’arbitre statuant en amiable compositeur n’a pas le pouvoir d’écarter les dispositions d’ordre public de la loi du 31 décembre 1975 sur l...

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sous-traitance loi du 31 décembre 1975 article 14 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 arbitrage contrat de sous-traitance

COPROPRIETE – Qualité à agir du copropriétaire au titre de désordres et de non conformités affectant les parties communes

01 Juil 2023

Avocat

Cass.civ.3, 8 juin 2023, n° 21-15.692

Dans cette affaire, des copropriétaires se plaignaient d’un retard de livraison, de non-conformités et de malfaçons concernant la construction d’un immeubl...

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article 14 article 15 copropriétaire partie commune qualité à agir fin de non-recevoir loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 syndicat des copropriétaires copropriété

CONSTRUCTION – Du point de départ du délai d’action entre locateurs d’ouvrages (rappel)

01 Juil 2023

Avocat

Cass.civ.3, 11 mai 2023, n° 21-24.967

Aux termes de cette décision, la 3ème chambre civile rappelle au visa de l'article 2224 du code civil :

« 10. En application de ce texte, le recours d'un...

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point de départ de la prescription immobilier sous-traitant construction délai de droit commun interruption prescription interruption de la prescription article 2224 du code civil

DROIT DES ASSURANCES – Appréciation de la validité des clauses d’exclusion de garantie

29 Juin 2023

Avocat

Cour d'Appel de DOUAI, 15 juin 2023, 21/02325

Si les clauses d’exclusion de garantie ne peuvent être admises lorsqu’elles ont pour effet de priver le contrat d'assurance de sa substance, tel n’...

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clause limitative de responsabilité objet contractuel dommages causés aux tiers responsabilité civile assurances droit des assurances

ASSURANCE CONSTRUCTION – A défaut de réception des travaux, l’assurance de garantie décennale n’est pas mobilisable

25 Juin 2023

Avocat

Cour d'Appel de BOURGES, 8 juin 2023, 22/00476

A défaut de réception des travaux laquelle constitue le point de départ de la garantie décennale ainsi que de son délai de prescription, l’assurance...

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absence de réception des travaux assurance construction réception garantie décennale

BAUX COMMERCIAUX – Conditions permettant l’acquisition de la clause résolutoire : illustration grâce à un cas d’occupation de surfaces non louées

25 Juin 2023

Avocat

Cass.civ.3, 8 juin 2023, n°21-19.099

Aux termes de cette décision, la Cour de cassation rappelle que le bail ne peut être résilié sur le fondement de l’acquisition de la clause résolutoire pour...

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clause résolutoire occupation de surfaces non louées baux commerciaux faute contractuelle

CONTRAT DE CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE – Sur l’étendue de la réparation due par l’établissement bancaire en cas de déblocage fautif des fonds sans remise de la garantie de livraison par le constructeur

25 Juin 2023

Avocat

Cass.civ.3, 11 mai 2023, 21-23.859

Dans le cadre d’une opération de construction d’une maison individuelle, la banque qui débloque les fonds sans que le constructeur lui ait remis de garantie d...

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faute de l’établissement bancaire préjudice de jouissance jouissance article L 231-2 k) du code de la construction et de l’habitation article L 232-1 du code de la construction et de l’habitation article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation garantie de livraison CCMI contrat de construction de maison individuelle maître d’ouvrage faute faute contractuelle article 1147 du code civil

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