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Paris 1er

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COPROPRIETE – Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété : désormais, le syndic est seulement tenu d'interroger les copropriétaires...

01 Juin 2022

Avocat

Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (JO 22 février)

La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi un sauvetage attendu des droits concernant les l...

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loi n° 65-557 du 10 juillet de 1965 loi n° 2022-217 du 21 février 2022 loi 3DS lot transitoire partie commune à jouissance privative droit de jouissance décret n°67-223 du 17 mars 1967 loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 copropriétaires assemblée générale loi ELAN partie commune spéciale réglement de copropriété syndicat de copropriétaires

CONSTRUCTION – Limites à l’application des clauses de conciliation préalable

30 Mai 2022

Avocat

Cass.civ.3, 16 mars 2022, 21-11.951

Les marchés de travaux peuvent prévoir des clauses dites de conciliation préalable selon lesquelles les parties devront, dans l'hypothèse où un litige surv...

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force obligatoire des contrats demande reconventionnelle conciliation clause de conciliation préalable marché de travaux ordre des architectes article 145 du code de procédure civile maîtrise d’œuvre maître d’œuvre article 1134 du code civil maître d’ouvrage honoraires architecte

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur la validité des clauses d’exclusion de garantie, exigences d'une jurisprudence restrictive

30 Mai 2022

Avocat

Cass.civ.3, 16 mars 2022, 18-23.954

Si on se suffit à la lecture de certaines de ses dispositions, on pourrait penser que le droit commun des assurances laisse une certaine place à la liberté c...

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assuré clause d’exclusion de garantie article L 112-4 du code des assurances assurance construction clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque exclusion article L 113-1 du code des assurances assurance

CONSTRUCTION – Réception tacite : des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

30 Mai 2022

Avocat

Cass.civ.3, 2 mars 2022, 21-10.048

La décision rendue le 2 mars dernier par la 3ème chambre civile, rappelle une fois de plus que lorsqu’elle est fondée sur la thèse d’une réception tacite, l...

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réception expresse réception judiciaire locateur d’ouvrage responsabilité de plein droit charge de la preuve maître d’ouvrage responsabilité civile décennale responsabilité décennale réception réception tacite article 1792-6 du code civil garantie décennale

ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

10 Mai 2022

Avocat

Cass.civ.3, 20 avril 2022, n° 21-16.297

Il résulte de l'article L 113-1 du code des assurances que la clause, qui prive l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances par...

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assurance construction clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque exclusion article L 113-1 du code des assurances police d’assurance droit de la construction assurance architecte exclusion de garantie droit des assurances

IMMOBILIER – Extension de l’obligation d’un préalable amiable en matière de troubles anormaux du voisinage

10 Mai 2022

Avocat

Décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant application de la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire et modifiant diverses dispositions

Ce dé...

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décret n°2022-245 du 25 février 2022 médiation TAV article 1240 du code civil troubles anormaux du voisinage immobilier construction

ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ?

23 Mar 2022

Avocat

Cass.civ.3, 2 mars 2022, n°20-22.486

C’est à la partie qui réclame l’exécution d’une obligation d’en apporter la preuve. La règle posée par l’article 1315 du code civil semble claire et aisée...

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article L 241-1 du code des assurances article A 243-1 du code des assurances dommages matériels dommages immatériels police d’assurance charge de la preuve article 1315 du code civil responsabilité civile décennale assurance assurances article 1792 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique qu’aux désordres cachés à la réception

23 Mar 2022

Avocat

Cass.civ.3, 2 mars 2022, 20-22.636

Cette décision donne l’occasion à la Cour de cassation de rappeler le principe selon lequel la responsabilité civile décennale prévue par l’article 1792 du co...

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désordre caché à la réception droit de la construction matériel de chauffage matériel de climatisation charge de la preuve article 1315 du code civil maître d’ouvrage responsabilité civile décennale construction réception article 1792 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – Expertise in futurum et intérêt légitime (art. 145 du CPC)

13 Fév 2022

Avocat

Cass.civ.3, 2 février 2022, n°21-11.051

Le demandeur à des opérations d’expertise n’est pas tenu de prouver un préjudice. Ce dernier doit néanmoins démontrer l’existence d’un intérêt légitime c...

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expertise judiciaire article 145 du code de procédure civile expertise in futurum in solidum vente vente immobilière

CONSTRUCTION – Des limites aux effets de la clause excluant tout lien de solidarité au profit du maître d’œuvre

27 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 19 janvier 2022, n°20-15.376

Cette décision rappelle que la clause prévoyant que l'architecte ne pourra être tenu pour responsable ni solidairement, ni in solidum, des fautes comm...

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maîtrise d’œuvre solidarité clause excluant la solidarité responsabilité du maître d’œuvre in solidum maître d’œuvre responsabilité architecte construction

COPROPRIETE - Nouvelles mesures permettant de faciliter la tenue des assemblées et sauver les mandats durant la crise sanitaire

23 Jan 2022

Avocat

BREVE - DROIT DE LA COPROPRIETE

La loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, prévoit de nouvelles mesur...

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covid immobilier syndics SDC syndic copropriété

CONSTRUCTION – Sur les pénalités de retard prévues contractuellement en matière de CCMI

21 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 5 janvier 2022, n°20-21.208

Cette décision rendue le 5 janvier par la 3ème chambre civile permet de rappeler qu’il est parfaitement possible pour les parties à un contrat de const...

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retard de livraison pénalités contractuelles retard pénalités de retard article L 231-2 du code de la construction et de l'habitation article L 231-14 du code de la construction et de l'habitation article R 231-14 du code de la construction et de l'habitation article 1103 du code civil CCMI contrat de construction de maison individuelle article 1134 du code civil maître d’ouvrage

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IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

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