Cabinet MURY Avocats
Paris 8ème

Blog - Page 5

COPROPRIETE - Confinement, le retour !

31 Mar 2021

 
Que faire lorsqu’une mesure de confinement qui empêche la tenue d’une réunion d’assemblée générale en présentiel, est adoptée alors que vos courriers de convocation à l'attention des copropriétai...

CONSTRUCTION – Juridiction compétente et recours entre membres d’un groupement chargé de l’exécution de travaux publics

17 Mar 2021

Tribunal des conflits, 8 février 2021, n°4203
 
La décision rendue par le Tribunal des conflits le 8 février dernier est intéressante en ce qu’elle porte sur des recours entre participants à l’exéc...

CONSTRUCTION – Sur les causes exonératoires de responsabilité en matière de garantie décennale

16 Fév 2021

 
Cass. civ. 3ème, 28 janvier 2021, 20-13.242
 
L'arrêt commenté permet d'illustrer l'une des quelques causes d'exonération qui existent en matière de responsabilité décennale.
Il s'agit de l'hypot...

CONSTRUCTION – Controverse sur le point de départ du délai de recours entre coobligés

10 Fév 2021

 
Cour d'appel de Rennes, 4è chambre, 15 janvier 2021, n° 20-05170
 
Rappel des enjeux  
Les procès de construction peuvent donner lieu à une multitude de recours entre les entreprises intervenues...

DROIT DES ASSURANCES – Délai de déclaration du sinistre (perte de récolte liée à des risques climatiques)

26 Jan 2021

Cass.civ. 2ème, 21 janvier 2021, 19-13.347
 
Cette affaire concerne une société d'exploitation agricole qui avait souscrit auprès de sa compagnie, une police d’assurance « multi-périls sur récoltes...

DROIT DES ASSURANCES – Point de départ du délai de la prescription biennale (art. L 114-1 du code des assurances)

19 Jan 2021

Cass.civ. 2ème, 17 décembre 2020, 19-19.272
 
Conformément aux dispositions de l’article L 114-1 alinéa 1er du code des assurances, l'action dérivant du contrat d'assurance se prescrit par deux (2)...

CONSTRUCTION – De la subrogation in futurum de l'assureur DO

06 Jan 2021

 
Cass.civ. 3ème, 5 novembre 2020, n°19-18.284
 
 
L’assureur dommages-ouvrage est un assureur de choses qui a vocation à préfinancer le coût des travaux de réparation des dommages de nature décenn...

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COPROPRIETE – Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété : désormais, le syndic est seulement tenu d'interroger les copropriétaires...

CONSTRUCTION – Limites à l’application des clauses de conciliation préalable

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur la validité des clauses d’exclusion de garantie, exigences d'une jurisprudence restrictive

CONSTRUCTION – Réception tacite, des aléas liés à l'appréciation souveraine des juges du fond

IMMOBILIER – Extension de l’obligation d’un préalable amiable en matière de troubles anormaux du voisinage

ASSURANCE CONSTRUCTION - Qualification de la clause se référant aux circonstances particulières de la réalisation du risque

ASSURANCE CONSTRUCTION – Qui doit prouver que la police d’assurance décennale couvre les dommages immatériels, le tiers victime ou l'assureur ?

CONSTRUCTION – La garantie décennale ne s’applique qu’aux désordres cachés à la réception

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