Cabinet MURY Avocats

Paris 1er

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COPROPRIETE – Appel de charges et délai de contestation d'une décision d'assemblée générale

20 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 12 janvier 2022, n°20-20.363

Les copropriétaires de l'ensemble immobilier PASSY NOTRE-DAME décident par voie de résolution votée le 1er mars 2017, de procéder à des travaux de réfec...

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article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 article 42 AG procès-verbal d’assemblée générale recours PV d'AG syndicat des copropriétaires assemblée générale SDC recours en annulation copropriété

CONSTRUCTION – Sur l'appréciation de l'obligation de conseil du maître d’œuvre

09 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-16.961, FS-D

Dans cette affaire, la société MEDICA confie à un groupement formé par la société AGENCE DURIS DELFOSSE ARCHITECTURE (ci-après la société ADDA) et l...

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maître d’œuvre obligation de conseil article 1134 du code civil maître d’ouvrage maîtrise d’ouvrage obligations du maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité faute article 1147 du code civil

CONSTRUCTION – Sur le devoir de conseil du maître d’œuvre dans le cadre du CCMI

09 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-20.086

Sur les faits à l'origine du litige
M. R. et Mme V. confient à la société AGENCE T. M., assurée auprès de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (ci-...

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obligations du maître d’œuvre article L. 232-1 du code de la construction et de l’habitation article L. 232-2 du code de la construction et de l'habitation CCMI contrat de construction de maison individuelle maître d’œuvre article 1134 du code civil maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité faute

ASSURANCES – Sur la recevabilité de l'action directe du tiers lésé

08 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.2, 16 décembre 2021, n° 20-16.340, F-B

Cette décision traite de l’action du tiers lésé qui en vertu des dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances peut exercer une acti...

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action du tiers lésé article L 124-3 du code des assurances tiers lésé recevabilité recevabilité de l’action action directe assurances droit des assurances Déclaration de sinistre

ASSURANCES (CATNAT) - La prescription biennale ne crée pas de rupture d’égalité pour les assurés (QPC)

08 Jan 2022

Avocat

Cons. const., 17 décembre 2021, n° 2021-957 QPC

Aux termes de sa décision du 17 décembre 2021, le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 114-1 du code des assura...

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Conseil constitutionnel QPC question prioritaire de constitutionnalité assurance des risques de catastrophes naturelles catastrophe naturelle assurances droit des assurances article L 114-1 du code des assurances

CONSTRUCTION – Pas d’application de la garantie décennale en l’absence de réception !

02 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 15 décembre 2021, 20-21.537

La règle est bien connue, pas d’application de la garantie décennale des constructeurs en l’absence de réception ! La décision rendue par la Cour de ca...

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article 1792-4-1 du code civil responsabilité civile décennale réception réception tacite article 1792 du code civil garantie décennale

ASSURANCE CONSTRUCTION – Sur l’importance du libellé de la déclaration de sinistre

02 Jan 2022

Avocat

Cass.civ.3, 8 décembre 2021, 20-18.540

Aux termes des dispositions de l’article L. 242-1, alinéa 5, du code des assurances, l’assureur dommages ouvrage doit notifier à l’assuré sa position de...

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article L 242-1 alinéa 3 du code des assurances article L 242-1 alinéa 5 du code des assurances dommages ouvrage assurance dommages ouvrage assurances Déclaration de sinistre

CONSTRUCTION – Elément d’équipement indissociable au sens de l’article 1792-2 du code civil : exemple du parquet posé sur un carrelage préexistant

01 Nov 2021

Avocat

Cour d'Appel de Bordeaux, 14 octobre 2021, 18/04.511

Le parquet posé sur un carrelage préexistant dont la dépose, le démontage ou le remplacement serait impossible sans entrainer une détériorat...

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parquet carrelage présomption de responsabilité responsabilité civile décennale ouvrage élément d’équipement indissociable article 1792-2 du code civil responsabilité construction garantie décennale

VENTE IMMOBILIERE – Multiplication des réglementations et actions en responsabilité à l’encontre des diagnostiqueurs immobiliers

27 Oct 2021

Avocat

Cass.civ.3, 30 septembre 2021, n° 20-19.176

Les réglementations et les obligations pesant sur les diagnostiqueurs immobiliers se sont multipliées. Comme le rappelle l'arrêt commenté, la respons...

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diagnostiqueur amiante immobilier diagnostic immobilier responsabilité faute vente vente immobilière

COPROPRIETE – Une servitude peut-elle s’exercer sur une partie commune à jouissance privative ?

27 Oct 2021

Avocat

Cass.civ.3, 23 septembre 2021, n° 19-22.556 F-D

La division d’un immeuble en lots de copropriété n’est pas incompatible avec l’établissement de servitudes entre les parties privatives de deux l...

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servitude syndicat des copropriétaires article 637 du code civil article 1er de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 article 3 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 article 4 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 réglement de copropriété syndic copropriété

CONSTRUCTION – Sur le délai d’action du maître d’ouvrage en cas d'absence de réception (tacite)

06 Oct 2021

Avocat

Cass.civ.3, 16 septembre 2021, n°20-12.372

Dans cette affaire, la société DES IRIS avait commandé à la société RUAUX TECHNIQUE ENERGIE assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD, la fourn...

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sous-traitant maîtrise d'ouvrage responsabilité faute responsabilité de droit commun article 1792-4-3 du code civil réception réception tacite

VENTE IMMOBILIERE - Point de départ de la prescription et distinction entre effets immédiat et rétroactif de la loi nouvelle

27 Sep 2021

Avocat

Cass.civ.3, 16 sept. 2021, n° 20-17.625, FS-B + C

Ce n'est pas parce que les dispositions de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 s'appliquent aux prescriptions qui étaient en cours à la date de...

Lire l'article

article 2234 du code civil responsabilité agent immobilier responsabilité du notaire notaire loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 responsabilité délictuelle article 2 du code civil article 2270-1 du code civil responsabilité extracontractuelle faute vente vente immobilière article 2224 du code civil

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CONSTRUCTION – L’effet interruptif de l’assignation ne concerne que les désordres visés dans celle-ci

IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

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