Cabinet MURY Avocats

Paris 1er

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PROPRIETE ET ENCLAVE – Sur la charge de la preuve de l’interdiction administrative à l’origine de l’état d’enclave

19 Août 2022

Avocat

Cass. civ. 3, 17 décembre 2020, n° 19-11.376, FP-P+B+I

En application des articles 682 et 1315 (devenu l’article 1353) du code civil, il incombe au propriétaire, qui revendique une servitude ...

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CONSTRUCTION – Panneaux photovoltaïques incorporés à la toiture et garantie décennale

18 Août 2022

Avocat

Cour d’Appel de NIMES, 4 août 2022, n° 21/00802

Dans cette affaire, le maître d’ouvrage avait exercé un recours à l’encontre du fournisseur et installateur de panneaux photovoltaïques et du loc...

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panneaux solaires panneaux photovoltaïques toiture responsabilité civile décennale article 1792 du code civil garantie décennale

CONSTRUCTION – Quels recours subrogatoires pour l’assureur dommages ouvrage en cas d’assignation tardive de son assuré ?

18 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3, 25 mai 2022, 21-18.518

Dans cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des articles L 121-12, alinéas 1er et 2, du code des assurances et de l...

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article 334 du code de procédure civile assurances construction subrogation recours subrogatoire assureur dommages ouvrage dommages ouvrage responsabilité civile décennale assurance assurances droit des assurances article L 121-12 du code des assurances garantie décennale

CONSTRUCTION – Preuve du lien de causalité en matière de troubles anormaux du voisinage

18 Août 2022

Avocat

Cass.civ. 3, 22 juin 2022, n° 21-17.324

« Vu le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage :

8. L'arrêt rappelle, d'abord, que les syndicats des copropri...

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fait générateur fait générateur de responsabilité preuve du lien de causalité trouble anormal de voisinage droit de propriété responsabilité sans faute préjudice lien de causalité troubles anormaux du voisinage responsabilité civile action directe preuve

CONSTRUCTION – Sur les régimes de responsabilité des éléments d’équipement

14 Août 2022

Avocat

Cass. civ.3, 13 juillet 2022, n° 19-20.231, FS-B

Par cette décision, la 3ème chambre civile de la Cour de cassation confirme toute une jurisprudence selon laquelle les désordres affectant des...

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élément d’équipement responsabilité à l’égard du maître d’ouvrage malfaçons rendant l’ouvrage impropre à sa destination éléments d’équipement article 1792-3 du code civil droit commun maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité civile décennale article 1792-2 du code civil responsabilité faute architecte construction article 1792 du code civil garantie décennale

ENVIRONNEMENT – Décision du Conseil constitutionnel sur la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat

14 Août 2022

Avocat

Conseil constitutionnel, 12 août 2022, n°2022-843 DC

Aux termes de la décision du 12 août 2022 n°2022-843, le Conseil constitutionnel vient préciser que le respect du droit à l'environnement ...

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article 1er de la Charte de l’environnement préambule de la Charte de l’environnement Charte de l’environnement Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat Conseil constitutionnel

IMMOBILIER ET ENVIRONNEMENT – Audit énergétique des bâtiments (sur le décret et l'arrêté du 4 mai 2022)

12 Août 2022

Avocat

Décret n° 2022-780 du 4 mai 2022 (JO 5 mai)
Arrêté du 4 mai 2022 (JO 5 mai)

La loi Grenelle II du 12 juillet 2010 (rappel)

Depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour ...

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écologie article L 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation diagnostic de performance énergétique DPE loi climat et résilience loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 loi Grenelle II audit énergétique

CONSTRUCTION – Proportionnalité de la sanction liée au non-respect du cahier des charges d’un lotissement et examen de l'immixtion fautive d’un maître d’ouvrage

05 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3, 13 juillet 2022, n°21-16.408

Dans cette affaire, une société civile immobilière avait acquis le 15 décembre 2011, un lot de lotissement sur lequel était édifié une ancienne villa. E...

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article 1143 du code civil démolition lotissement cahier des charges immixtion fautive du maître d’ouvrage immixtion du maître d’ouvrage cause étrangère SCI professionnel action en démolition article 1121 du code civil maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité civile décennale responsabilité faute article 1147 du code civil immixtion

CONSTRUCTION – Méconnaissance du cahier des charges d’un lotissement : quel délai pour agir ?

05 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3, 6 avril 2022, n° 21-13.891

Cette affaire pose la question de savoir si une action en démolition introduite par un coloti contre un autre coloti, fondée sur la violation du cahier de...

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article 2227 du code civil action réelle action personnelle prescription quinquennale prescription trentenaire violation du cahier des charges lotissement cahier des charges faute délai de prescription prescription article 2224 du code civil délai

VENTE IMMOBILIERE - Du double délai pour agir en garantie des vices cachés

04 Août 2022

Avocat

Cass.civ.3e, 16 février 2022, FS-B, n° 20-19.047

L’action récursoire du constructeur, fondée sur la garantie des vices cachés, doit être introduite dans un délai de deux (2) ans suivant le jour...

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élément d'équipement matériau matériaux éléments d’équipement vice action récursoire garantie des vices cachés article 1648 du code civil article L 110-4 du code de commerce article L 110-4 I du code de commerce constructeur maître d’ouvrage responsabilité civile responsabilité délai de prescription vente immobilière

CONSTRUCTION – Les lois spéciales dérogent aux lois générales (nouvelle illustration)

01 Juin 2022

Avocat

Cass.civ.3, 11 mai 2022, 20-18.318

Dans cette décision, la Cour de cassation rappelle que la garantie de bon fonctionnement figurant à l’article 1792-3 du code civil, doit s’appliquer à l’exc...

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article 1792-3 du code civil specialia generalibus derogant droit commun garantie biennale article 1147 du code civil garantie de bon fonctionnement article 1792 du code civil

CONSTRUCTION – Répartition de la dette entre coobligés

01 Juin 2022

Avocat

Cass.civ.3, 11 mai 2022, 19-10.226

Cette affaire permet à la Haute juridiction de rappeler que la répartition définitive de la dette entre les coobligés doit s’effectuer en fonction de la gra...

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lien de causalité vice apparent responsabilité civile faute article 1147 du code civil construction responsabilité de droit commun

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IMMOBILIER ET DROIT DE LA CONSOMMATION – L’action en paiement se prescrit à compter de la fin des travaux et non plus à compter de la date d’émission de la facture, revirement confirmé !

CONSTRUCTION – Le non-respect de la procédure de conciliation préalable prévue au marché est sanctionné par une fin de non-recevoir

PRESCRIPTION ET IMMOBILIER – Non, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception n'interrompt pas le délai de la prescription

CONSTRUCTION – L’assignation au fond constitue le point de départ de l’action entre entreprises (revirement de la jurisprudence judiciaire)

COPROPRIETE – Le syndicat des copropriétaires peut exercer une action en réparation du préjudice lié à un vice caché sur les parties communes (rappel)

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